Amendement n° CL177 · portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé du projet de loi, en rétablissant son titre originel. Au regard des modifications apportées au projet de loi, la commission des lois du Sénat avait souhaité en modifier l’intitulé.
Eu égard aux objectifs du texte et à la nature de ses dispositions qui concernent à la fois le droit au séjour des étrangers ainsi que le droit de l’éloignement, et compte tenu de la proposition de suppression des articles ayant instauré des quotas pour l’immigration familiale, professionnelle et étudiante, il convient de mettre en cohérence l’intitulé du projet et son contenu.