Amendement n° CL176 · Article 35
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les mots :
« et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination après le rétablissement de la rédaction de l'article 11 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.