Amendement n° CL172 · Article 30 bis A
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 30 bis A, introduit au Sénat, aggrave les sanctions encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien si celui-ci constitue un point d'importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible. Les débats tenus au Sénat lors de la séance publique montrent qu'il vise spécifiquement le tunnel sous la Manche.
Toutefois, la dégradation de cette infrastructure étant susceptible d'être le fait d'une personne de nationalité française, cette disposition n'entre pas dans le champ du droit des étrangers auquel est consacré le projet de loi. Par conséquent, elle constitue un cavalier dont le présent amendement propose la suppression.