Amendement n° CL171 · Article 29
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Aux 3° et 4° de l’article 131‑30‑1 du code pénal, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination.
Il actualise les protections de l’étranger contre le prononcé d’une interdiction judiciaire du territoire français prévues aux 3° et 4° de l’article 131-30-1 du code pénal en prenant en compte la création de la carte de séjour pluriannuelle.