Amendement n° CL17 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après le mot :
« gravité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée sur l'effectivité des soins pour les étrangers malades.