Amendement n° CL168 · Article 26 bis
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire
L’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger qui ne respecte pas les obligations liées à l’assignation à résidence ordonnée par le juge des libertés et de la détention encourt les sanctions prévues à l’article L. 624-1 en cas de soustraction ou de tentative de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Ces dispositions ont été modifiées par le Sénat afin que le non-respect de l’assignation à résidence ordonnée par le juge soit sanctionné dans les mêmes conditions que celles ordonnées par l’autorité administrative. Toutefois, un renvoi à l’article L. 624-4 dans son ensemble pose problème :
- d'une part, les deuxième et quatrième alinéas de cet article traitent de mesures différentes, spécifiques aux terroristes ;
- d’autre part, le troisième alinéa sanctionnant le manquement aux obligations de pointage d'un assigné ne saurait non plus être appliqué car une peine de prison ferait obstacle à l'éloignement : en pareil cas, l’étranger doit simplement être placé en rétention administrative.
Le présent amendement propose donc de renvoyer au seul premier alinéa de l’article L. 624-4, relatif à la soustraction à l'assignation à résidence, puni de trois ans d'emprisonnement.