Amendement n° CL166 · Article 25
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Il ne semble pas judicieux d'assortir le droit de communication dont bénéficient les administrations au titre de l'article 25 d'une sanction pénale en cas de « refus de déférer » de la part d'un opérateur assujetti à l'obligation de communiquer.
D'une part, le droit pénal est d'interprétation stricte. Une infraction doit être précisément caractérisée. Or, qu'est-ce qu'un « refus de déférer » ? Peut-il être implicite et, si oui, après combien de temps de silence ?
D'autre part, on imagine mal l'administration recourir à une procédure pénale à l'encontre d'une école, d'une caisse de sécurité sociale, d'un hôpital ou d'un tribunal de commerce. Une éventuelle difficulté de communication pourra facilement être résolue par d'autres moyens.
Le présent amendement suggère donc la suppression de l'incrimination pénale ajoutée par le Sénat.