Amendement n° CL164 · Article 23
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans le présent projet de loi.
Si l’article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes puissent accéder seuls aux lieux de rétention, sur autorisation, dans des conditions respectant le bon fonctionnement de ces lieux et les exigences de sécurité, cette possibilité nouvelle ne doit pas signifier qu'ils ne puissent plus accompagner des parlementaires qui peuvent visiter ces lieux à tout moment et sans préavis.