Amendement n° CL160 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« lui notifient »,
les mots :
« de lui notifier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.