Amendement n° CL155 · Article 19
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, limitant à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l’autorité administrative. Le juge des libertés et de la détention doit dès lors être saisi à l’expiration de cette période de quarante-huit heures, et non plus après cinq jours en l'état actuel du droit et comme le souhaite le Sénat, pour en autoriser la prolongation.