Amendement n° CL154 · Article 18
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« une »
les mots :
« l'exécution d'une »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.