Amendement n° CL153 · Article 18
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’article »,
les mots :
« des articles L. 523-3 à L. 523-5, L. 552-4, L. 561-1 ou »
Exposé sommaire
L'article 18 du projet de loi permet à l’autorité administrative de requérir la force publique lorsqu’un étranger assigné à résidence n’a pas déféré à une demande de présentation aux autorités consulaires du pays dont il est raisonnable de penser qu’il a la nationalité. La protection des libertés individuelles est garantie par le juge des libertés et de la détention, qui autorise cette procédure et peut l’interrompre à tout instant.
Or le dispositif est restreint au seul cas de l'étranger assigné à résidence par le préfet de façon alternative à la rétention. La rédaction actuelle ne vise ni les assignations à résidence dite de longue durée, ni celles décidées par le juge des libertés et de la détention, ni celles consécutives à un arrêté d'expulsion.
Le présent amendement vise à corriger cette imperfection, en précisant que tout étranger assigné à résidence peut être contraint à se présenter aux autorités consulaires pour la préparation de son départ.