Amendement n° CL151 · Article 14 ter
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 14 ter, introduit par le Sénat, prévoit que le dépôt par l'étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français d'une caution financière lui permet de bénéficier d'une assignation à résidence en lieu et place d'une rétention administrative. Ce système apparaît doublement inopportun : d'une part, il crée une distorsion selon les moyens financiers des personnes et, d'autre part, sa rédaction revient à neutraliser la procédure d'OQTF en permettant sans cesse à l'étranger d'échapper à la rétention en s'acquittant, dans les faits, d'une amende en échange de sa liberté.
De plus, le dispositif semble extrêmement délicat à mettre en œuvre du point de vue pratique, notamment en ce qui concerne les opérations comptables d’encaissement et de décaissement qu'il suppose. On ne peut envisager, au moment de l'éloignement de l'étranger, de lui remettre plusieurs milliers d'euros en liquide - voire plus - alors qu'il s'apprête à partir vers un pays potentiellement peu sûr dans lequel cette devise n'a pas cours légal.
Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 14 ter.