Amendement n° CL15 · Article 8 bis A
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux »,
les mots :
« condamné sur le fondement des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre l'analyse de la commission des Lois du Sénat pour qui seuls les faits ayant entraîné une condamnation pénale peuvent justifier un retrait.
En l'absence de condamnation pénale, le préfet sera toujours en mesure de recourir à l'article L. 313-3 du CESEDA si l'étranger concerné représente une menace pour l'ordre public.