Amendement n° CL148 · Article 14
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l'alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger qui fait l’objet d’une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l’annulation de cette décision.
Exposé sommaire
Le présent amendement, en combinaison avec le précédent à l'alinéa 28 du même article, clarifie la procédure contentieuse applicable à la décision d’IRTF prononcée à l’encontre de l’étranger qui, ne faisant pas déjà l’objet d’une telle mesure, s’est maintenu sur le territoire à l’expiration du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé pour le quitter.
En l’état actuel du droit, cette mesure d’IRTF relève du régime contentieux applicable à l'OQTF assortie d’un délai de départ volontaire. Or le projet de loi instaure, pour les OQTF n’assortissant pas une décision relative au séjour, une procédure contentieuse accélérée avec délai de recours de quinze jours.
Le présent amendement est donc de cohérence : l’IRTF en cas de non-respect du délai de départ volontaire doit être contestable dans les mêmes conditions que l’OQTF consécutive au maintien irrégulier sur le territoire à l’expiration du droit de circulation ou de séjour.