Amendement n° CL143 · Article 14
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 7.
II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la position adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ne modifiant pas le délai de départ volontaire de trente jours laissé à un étranger obligé de quitter le territoire français pour s'exécuter. Le Sénat a ramené ce délai à sept jours, ce qui n'apparaît pas souhaitable.