Amendement n° CL142 · Article 14
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au 4° du I, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuel » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le 4° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile prévoit le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’étranger qui n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire s’il s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre.
Il convient de préciser que l’étranger n’ayant pas sollicité le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle créée par le projet de loi entre, à l’instar de celui qui était titulaire d’un titre de séjour temporaire, dans le champ d’application du 4° du I de l’article L. 511-1.