Amendement n° CL137 · Article 13 quinquies
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515‑13 du code civil en raison de la menace d’un mariage forcé. Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. » »
Exposé sommaire
Cet amendement entend rétablir l’article 13 quinquies du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture.
Il vise à délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé.
Il s’agit là d’une avancée importante en faveur des victimes de violences familiales.