Amendement n° CL136 · Article 13 ter
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« quatrième alinéa »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.