Amendement n° CL135 · Article 13 ter
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 2, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir la nouvelle rédaction de l’article L. 314‑9 telle que l’Assemblée nationale l’avait adoptée en première lecture en prévoyant la délivrance de plein droit de la carte de résident prévue pour les parents d’un enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial dès lors qu’elles en remplissent les conditions.