Amendement n° CL134 · Article 13 bis
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« de plein droit »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de sécuriser l’accès à une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » pour les personnes qui ont résidé en France pendant cinq ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. L’amendement prévoit que dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit dès lors que l’intéressé satisfait aux conditions fixées par le droit européen (directive 2003/109/CE). Il s'agit d'un rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.