Amendement n° CL132 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. - Après le 6° de l’article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la procédure d’instruction des demandes de titre de séjour en qualité d’étranger malade prévue au 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination et de cohérence vise à respecter le principe de spécialité des établissements publics et à prévoir, au rang des missions de l’OFII, son intervention dans le cadre de la procédure dite « étrangers malades ».