Amendement n° CL131 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 18, rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
« 7° Le dernier alinéa de l’article L. 313‑13 est supprimé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour des protégés subsidiaires et les membres de sa famille. La durée de la carte de séjour renouvelée (2 ans), introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, a en effet été reprise à l’article 11 du présent projet de loi.