Amendement n° CL130 · Article 11 bis
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 8254‑2‑2 »,
insérer la référence :
« , au deuxième alinéa de l’article L. 8256‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de compléter la liste des articles du code du travail cités à l’article 11 bis et relatifs à l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.
L’article L. 8256-2 utilisant également la formule "sans titre", il convient par souci de cohérence de procéder à la même modification rédactionnelle que celle effectuée par l’article 11 bis à d’autres articles du code du travail.