Amendement n° CL13 · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er A.