Amendement n° CL128 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 46, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« de plein droit ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l’article L. 313-23-1 telle que l’Assemblée nationale l’avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « salarié détaché ICT famille » aux membres de famille remplissant les conditions édictées par la directive sur le transfert intra-groupe (2014/66).