Amendement n° CL127 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. Après les mots : « du travail afin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 45 : « d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci d’au moins trois mois ».
II. En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots : « , soit d’occuper un poste d’encadrement supérieur, soit d’apporter son expertise dans une entreprise française du groupe d’entreprises auquel il appartient », les mots : « d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant de mieux préciser les dispositions des points I et III du nouvel article L. 313-23-1 du CESEDA, qui vise à transposer la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.