Amendement n° CL125 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après les mots : « comparable et qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , justifiant d’un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition de « viabilité économique », introduite par le Sénat. Celle-ci est en effet excessivement imprécise et risquerait de conduire à des refus de titres de séjour en présence de créations de « start-up » ou d’entreprises particulièrement innovantes.
En contrepartie, il est proposé de préciser les modalités de délivrance de la carte de séjour portant la mention « passeport talent » à l’étranger (titulaire d’un master ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans), qui crée une entreprise sur le territoire français. Elle impliquerait que l’intéressé puisse justifier de la réalité et de la crédibilité de son projet. Il s’agit d’éviter que des créations purement factices d’entreprises, dénuées de toute réalité économique, ne permettent d’obtenir le titre de séjour.