Amendement n° CL124 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, après les mots :
« développement de »,
substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.