Amendement n° CL121 · Article 10 ter
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rétablir cet article ans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». »
Exposé sommaire
Cet amendement entend rétablir l’article 10 ter du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement prévoit le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire aux étrangers victimes de violences conjugales ayant rejoint leur conjoint dans le cadre du regroupement familial ou qui sont conjoints de Français.
Il est en effet souhaitable de faciliter le renouvellement des cartes de séjour temporaires des bénéficiaires du regroupement familial et des conjoints de Français victimes de violences conjugales.