Amendement n° CL116 · Article 8 bis
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« de plein droit ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l’article L. 313‑7‑2 telle que l’Assemblée nationale l’avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « stagiaire ICT famille » aux membres de famille remplissant les conditions édictées par la directive sur le transfert intra-groupe (2014/66).
La délivrance « de plein droit » s’entend sous réserve de l’appréciation du risque de menace à l’ordre public.