Amendement n° CL114 · Article 8 bis A
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
I. - À l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'exigence d'une décision motivée pour refuser ou retirer un titre de séjour en raison d'une menace pour l'ordre public.