Amendement n° CL113 · Article 8
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
les références :
« aux articles L. 121‑1 et L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration ».
Exposé sommaire
Cet amendement est de pure cohérence légistique et vise à prendre en compte la codification de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations aux articles L. 121‑1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur le 1er janvier.