Amendement n° CL111 · Article 4
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les consuls de rejeter une demande de visa de long séjour lorsque pour la catégorie de séjour demandée le nombre annuel des étrangers admis à s'installer sur le territoire fixé par le Parlement est atteint.
Il tire ainsi les conséquences de la suppression de l’article 1er A du projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat, qui instaurait des quotas pour les demandes de visas déposées par des étrangers désireux de s’installer durablement en France.