Amendement n° CL110 (Rect) · Article 4
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 16, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui entend rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, permet la délivrance de plein droit par le consulat d’un visa de long séjour au conjoint de Français afin de faciliter et simplifier son établissement durable en France.
Contrairement à ce qui a été exprimé en séance publique au Sénat, cette délivrance de plein droit ne priverait pas l’autorité de délivrance de son pouvoir d’appréciation. La délivrance du visa est en effet subordonnée à la satisfaction des conditions prévues par la loi : absence de fraude, d’annulation du mariage et de menace à l’ordre public.
La délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au conjoint de Français répondant à ces conditions est légitime.