Amendement n° CL11 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet seconde phrase, contradictoire avec la première, a été instaurée en séance au Sénat. Elle vise à rendre payante des formations par ailleurs obligatoires, et par ailleurs en partie financées par les taxes OFII payées par les étrangers.