Amendement n° CL105 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces formations sont prises en charge par l’État.
« L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l’Assemblée relatif à la prise en charge par l’Etat des formations.
En effet, la contribution financière demandée aux étrangers est contraire à l’esprit de ce projet de loi par lequel l’Etat souhaite restaurer l’équilibre des droits et devoirs des étrangers souhaitant s’installer durablement sur notre territoire.
L’Etat entend ainsi mettre à disposition de chaque étranger des prestations renforcées qu’il prend en charge. En contrepartie, il exige que l’étranger s’engage dans un parcours et fasse preuve d’assiduité et de sérieux au cours de ces formations qui seront appréciés lors de la délivrance de la carte pluriannuelle de séjour.
Le présent amendement rétablit également les dispositions initiales du projet de loi en précisant l’alinéa de l’article L. 311-9 du CESEDA qui introduit la notion de parcours personnalisé d’intégration républicaine.