Amendement n° CL103 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 6, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui instaure un accompagnement adapté aux besoins de l’étranger primo-arrivant pour faciliter ses conditions d’intégration.
Cet accompagnement recouvre notamment un entretien individuel réalisé par l’OFII à l’arrivée en France qui permettra d’établir un diagnostic de la situation de l’étranger afin de pouvoir l’orienter dans ses démarches et ses obligations.
Cette orientation sera également facilitée par la mise en œuvre, au niveau local, d’une offre de services coordonnée et simple d’accès.