Amendement n° CL101 · Article 1er B
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er B tend à instaurer l’obligation pour le migrant de faire la preuve de sa capacité d’intégration dans la société française, avant son arrivée en France, cette obligation étant appréciée à la fois, avant la délivrance d’un visa de long séjour et comme condition d’obtention de celui-ci. Il propose ainsi de remplacer le dispositif d’accueil et d’intégration en France par un dispositif de condition d’admission à l’immigration dès le pays d’origine.
Cet article n’est pas en cohérence avec l’esprit qui, selon moi, doit être celui du présent projet de loi, et qui doit viser à mettre en place une réelle politique d’accueil et d’intégration qui engage l’étranger dans un parcours d’intégration républicaine. Ce parcours se caractérisera, d’une part, par des prestations renforcées et mieux adaptées aux besoins, d’autre part, par un relèvement du niveau d’exigence linguistique qui devient une condition de délivrance de la carte de résident mais également par l’appropriation et le respect des valeurs républicaines, confirmées comme des obligations liées à la délivrance des titres de séjour. L’engagement dans le parcours d’intégration pourra être effectivement vérifié, au moment de la délivrance du titre pluriannuel, puis de celle de la carte de résident.
L’enjeu est de donner ainsi aux étrangers tous les moyens pour s’insérer rapidement dans la société française et remplir les obligations liées à la délivrance des titres de séjour