Amendement n° CL10 · Article 1er B
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, instauré en séance au Sénat, et les demandes qu’il exige pour un visa long séjour ne sont pas réalistes.
Ainsi, le niveau de maîtrise de la langue française correspondrait à celui exigé aujourd’hui pour une naturalisation. Le fait de prouver sa capacité à exercer une activité professionnelle est par ailleurs très flou.