Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française »
- Dossier
- Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.