Amendement n° CL4 · Article 2
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française »
- Dossier
- Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ;
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir qu’un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d’un exemplaire papier : comme le délai dans lequel l’administration sera tenue de fournir l’exemplaire papier ; la manière dont l’administré pourra produire sa demande à l’administration ; ou encore les frais de reproduction ou d’envoi qui pourraient être exigés du demandeur.