Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française »
- Dossier
- Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
2° bis L’article 4 est complété par les alinéas suivants :
« Les actes individuels suivants sont disponibles sur la version dématérialisée du Journal officiel :
- changement de nom ;
- réintégration dans la nationalité française ;
- perte de la nationalité française ;
- déchéance de la nationalité française. »
Exposé sommaire
Il serait incompréhensible que ces informations ne soient plus disponibles pour les Français qui souhaitent y accéder.