Amendement n° CL17 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française »
- Dossier
- Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
Dispositif
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la communication d'extraits papier du Journal officiel, telle que prévue par la présente loi.
Exposé sommaire
Rédaction alternative par rapport aux deux amendements précédents (qui doivent être considérés comme un bloc) : il s'agirait ici d'un article permettant le renvoi à un décret général.