Amendement n° CL12 · Article PREMIER
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française »
- Dossier
- Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5 »,
la référence :
« L. 221‑11 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du code des relations entre le public et l’administration, résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration qui codifie, notamment, l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs que l’article 1er de la présente loi modifie ; il est dès lors nécessaire de prévoir que la présente loi, qui entrera en vigueur également au 1er janvier 2016, modifie les dispositions qui seront codifiées à cette même date.