Amendement n° CL10 (Rect) · Article PREMIER
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française »
- Dossier
- Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 221‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte la création par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration. Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2016 l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.