Amendement n° CL37 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française »
- Dossier
- Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
- Sous-amendement de
- n° CL31
Dispositif
A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Même objet que le sous-amendement précédent.