Amendement n° CL17 · Article 5
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française »
- Dossier
- Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.