Amendement n° CL7 · Article 8
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
L'article 8 modifie le nombre de récidives caractérisant le "délit d'habitude" afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports, en abaissant le seuil de dix à cinq récidives. Le présent amendement propose d'abaisser davantage ce seuil au nombre de trois récidives, suffisant pour caractériser une habitude de fraude, qui mérite d'être sanctionnée avant que ne s'installe le sentiment d'impunité.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Pécresse