Amendement n° CL36 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À l’article L. 3114‑3 du code des transports, après la référence : « L. 2242‑4 », est insérée la référence : « , l’article L. 2261‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de créer dans le code des transports un article relatif à la sûreté dans les transports routiers.
Ainsi, les agents des entreprises de transport routier de personnes devront faire l’objet d’une habilitation spécifique. Cette habilitation sera précédée d’une enquête administrative, destinée à vérifier l’intégrité morale de l’individu et pouvant donner lieu à consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et des fichiers qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique (notamment le fichier des personnes recherchées, le traitement des antécédents judiciaires, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste).
En outre, cette habilitation pourra être retirée, si le salarié ne présente plus les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes. L’objectif est de faire face aux hypothèses de radicalisation postérieures au recrutement.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier